Pré-Projet d’établissement

Le Centre éducatif « le Village » est habilité à recevoir des mineurs et de jeunes majeurs dans le cadre du dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour appliquer la Politique de la Protection de l’Enfance et de l’Adolescence.

2..... Protection de l’enfance et de l’adolescence – Le placement 2

3..... Le système français de protection de l’enfance. 3

3.1...... Système administratif 3

3.2...... Système judiciaire. 4

4..... Habilitations. 4

5..... Le placement d’enfants et des jeunes en centre éducatif 6

6..... « Le village » ?. 7

7..... Valeurs - Règles Professionnelles – Engagements. 8

7.1...... La citoyenneté. 9

1 Association Sauvegarde 71

Le Centre Educatif "Le Village" est un des services de l’Association Sauvegarde 71 dont le siège est situé 18, quai Gambetta à Chalon sur Saône.

La Sauvegarde 71 est une association départementale « loi 1901 » déclarée à la Préfecture le 29 mai 1936 (inscrite au Journal officiel le 21 juin 1936).

Elle s’est donnée pour but de :

· prendre toutes initiatives tendant à sauvegarder les intérêts matériels et moraux de l’enfant , de l’adolescent et de l’adulte ;

· proposer aux pouvoirs publics et à tous les partenaires les mesures à prendre pour toute personne, mineure ou majeure, en difficulté sociale ou familiale ;

· d’intégrer son action en complémentarité de celles menées tant par les pouvoirs publics que par d’autres associations

L’établissement se réfère aux valeurs affirmées dans le projet de l’association et le schéma départemental élaboré conjointement par l’ASEF [1] et la PJJ [2] . Le schéma départemental qui préconise dans ses orientations, des solutions de plus en plus individualisées, un réel partenariat avec l’Education Nationale et le développement d'initiatives locales et innovantes en matière d'insertion scolaire, est porteur d’alternatives et d’originalité.

Le projet associatif réaffirme son engagement à privilégier les relations et l’aide aux familles. Nous rappelons les valeurs de la Sauvegarde 71 .

« L’homme en difficulté (l’usager) est au centre des préoccupations militantes et professionnelles de l’Association ».

· L’Association est essentiellement au service de la personne en difficulté (l’usager) pour lui apporter, par ses actions sociales et médico-sociales et par son soutien psychologique, l’aide nécessaire pour obtenir en finalité, bien–être et autonomie, épanouissement au sein de la vie sociale, économique, professionnelle et culturelle tout en lui rappelant le sens de sa responsabilité vis à vis d’elle-même ; vis-à-vis des autres et particulièrement de ceux qui l’entourent, aussi vis- à-vis de la société dans le respect des lois et règlements.

· La famille étant le lieu essentiel de socialisation et de construction de l’identité des enfants, l’Association s’engage à privilégier les relations et l’aide aux familles.

· Le droit fondamental de l’enfant à être protégé et éduqué représente une des valeurs essentielles au cœur de l’histoire de l’Association. Elle se traduit par le développement de toute aide physique, psychologique et sociale de l’enfant et de sa famille.

· La personne aidée doit être persuadée que son projet personnel construit avec les professionnels de l’Association ne peut se construire qu’avec sa participation active et sa volonté de réussir.

Adhérente à l’UNASEA, La Sauvegarde 71 est reconnue d’utilité publique

2 Protection de l’enfance et de l’adolescence – Le placement

Le dispositif législatif français repose sur la primauté de l’approche éducative et un double système de protection administrative et judiciaire en complément de la protection due par les parents.

Il définit :

· La co-existence, puis l’articulation d’une composante administrative et d’une composante judiciaire,

· Au sein de la composante judiciaire, la protection des enfants en danger et des enfants délinquants.

Rappel des principales lois et ordonnances régissant la protection de l’enfance depuis le début du 20^ème siècle.

· 1904 : organisation de l’assistance publique. Les dispositions fixent encore la base de l’organisation actuelle.

· 1912 : tribunaux pour enfants (mineurs délinquants, régime de liberté surveillée et législation pénale substituant aux mesures répressives des mesures d’éducation et de redressement)

· 1945 : ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et création d’un magistrat spécialisé ; le juge pour enfants.

· 1953 : création des services d’aide sociale à l’enfance.

· 1959 : ordonnance et décret modifiant le code de la famille et de l’aide sociale sur la protection de l’enfance.

· 1964 : création des DDASS qui regroupent l’ensemble des services d’action sociale et familiale ( PMI, polyvalence de secteurs et aide sociale à l’enfance)

· 1983 : loi relative à la répartition des compétences dont l’article 37 –2 a transféré la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance au département.

· 1984 : loi relative au droit des familles dans leur rapport avec les services chargés de la protection et de l’enfance.

· 1986 : loi dite particulière adoptant la législation sociale à la décentralisation.

· 1989 : loi relative à la prévention des mauvais traitements et la protection des mineurs.

· Lois de 75 et réforme.

D’autre part la France a ratifié le 07 août 1990 la convention relative aux droits de l’enfant, établie sous l’égide de l’ONU le 26 janvier 1990.

3 Le système français de protection de l’enfance.

3.1 Système administratif

Dans le cadre de sa mission générale de protection de l’enfance, le service de l’ASEF place des mineurs dans des établissements spécialisés qui peuvent être privés et habilités par le Conseil Général pour l’accueil de mineurs.

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé , dite loi « particulière ».

Extraits

Article 40 - missions du service de l’aide sociale à l’enfance

· …Le service d’aide sociale à l’enfance est un service personnalisé du département chargé des missions suivantes :

· Apporter un soutien matériel éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs famille, aux mineurs émancipés et aux âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre…

· …Pourvoir à l’ensemble des besoins de mineurs confiés au service et veiller à leur orientation en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal…

· pour l’accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités, vis à vis des enfants qui lui sont confiés, le service d’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités.

Article 46

Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du conseil général :

· Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel

· Les mineurs confiés au service, en application de l’article 375 du Code Civil et de l’ordonnance de 45

· Peuvent également être pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

3.2 Système judiciaire

En fonction de l’article 375 du code civil :

«…Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des pères et mères conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel… »

Par mesure d’assistance éducative, il faut entendre entre autre la mesure de placement en dehors du domicile familial dans des établissements qui peuvent être privés et habilités par le ministère de la justice.

Pour les mineurs délinquants, ce sont les modalités de l’ordonnance du 2 février 1945 qui sont applicables.

Le tribunal pour enfants peut prononcer, parmi les mesures prévues, un placement dans un établissement public ou privé d’éducation habilité.

Protection judiciaire de la jeunesse :

· Voir la loi du 6 janvier 1986 (chapitre 2)

· Voir le décret 75/96 du 10 février 1975

· Voir le décret 88/42 du 14 janvier 1988

· Voir le décret 88/949 du 6 octobre 1988

4 Habilitations

L’arrêté Préfectoral du 12 septembre 2000 précise :

Article 1

Le Centre Educatif "Le Village", géré par l’Association Sauvegarde 71, est habilité à recevoir :

· 34 mineurs âgés de 14 à 18 ans, et jeunes majeurs des deux sexes en quatre unités de vie sur site, en plus, quatre mineurs ou jeunes majeurs placés provisoirement pour une prise en charge immédiate, dans le cadre du dispositif d’accueil d’urgence et d’hébergement immédiat, selon les modalités arrêtées dans le protocole signé par l’Association Sauvegarde 71,confiés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 et suivants du code civil du décret du 18 février 1975.

Article 2

L’établissement s’engage à :

· élaborer avec chaque jeune un projet individuel qui prenne en compte ses besoins propres, favorise la restauration des liens familiaux et sociaux, intègre un travail avec la famille et son environnement, s’adapte au fur et à mesure de son évolution,

· respecter strictement les droits des parents et des enfants tels qu’ils résultent notamment du code civil et du code de la famille et de l’aide sociale,

· faire évoluer le projet d’établissement afin de satisfaire aux orientations du schéma départemental de protection de l’enfance et aux objectifs qui lui sont définis,

Article 3

La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 sus visé.

5 Le placement d’enfants et des jeunes en centre éducatif

La politique de la protection de l’enfance et de l’adolescence privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familial (article 375-2 du Code civil : Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne soit une personne qualifiée soit une structure d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre.

Au cas ou le juge estime, pour diverses raisons que le suivi du jeune en milieu ouvert n’est pas souhaitable, il peut décider de le confier à un établissement spécialisé, tel le centre éducatif " le Village " .

Les enfants et les adolescents accueillis au « Village » sont donc dans la majorité des cas en grandes difficultés d’ordre affectif, psychologique, social, physique. Et parfois le traumatisme occasionné par la séparation peut être une cause de souffrance supplémentaire.

Compte tenu que chaque enfant et adolescent, comme tout être humain, est unique en tant que personne, le centre éducatif est conçu comme un espace et un temps de reconstruction individuelle de chacun, une période transitoire dans la vie de l’enfant ou l’adolescent qui à terme et le plus rapidement possible doit retourner dans la vie familiale ou vers l’autonomie.

Le centre éducatif « le village » est un espace ouvert. L’enfant et l’adolescent y trouvent auprès d’une équipe professionnelle d’adultes sensibles à l’éducation d’enfants en difficultés l’aide indispensable pour résoudre ses problèmes affectifs, psychologiques, sociaux en liaison avec sa famille, dans le cadre de la vie commune organisée par l’établissement.

Misions - Objectifs

Dans le cadre :

· D’une part de la législation sociale concernant la protection de l’enfance et de l’adolescence et plus particulièrement celle relative aux établissements recevant des mineurs et des adolescents

· D’autre part de l’objet de la Sauvegarde 71 et des politiques définies dans le Projet Associatif,

Le centre éducatif « le Village » dans son projet d’établissement :

· Tient compte de l’expérience acquise dans le fonctionnement du centre

· Affirme qu’un placement dans un foyer n’est jamais anodin. Il ne doit pas se résumer à une tranche de vie entre parenthèses : il faut avoir la volonté de relier cette période de vie de l’avant placement dans un constant souci de l’après.

De cette conception du placement découlent deux orientations principales :

Maintien du jeune dans un contexte social le plus normalisant possible (utilisation maximale de tous les services de proximité existants)

Travail en direction et avec la famille avec pour objectif le retour du jeune dans sa famille.

Par ailleurs :

· S’engage à applique l’arrêté préfectoral d’habilitation de l’établissement du 12 septembre 2000

· S’engage à suivre les orientations énoncées dans le schéma départemental de la protection de l’enfance.

· S’engage à se conformer aux instructions définies dans le protocole d’accueil d’urgence et /ou l’hébergement immédiat en Saône et Loire.

· Propose des actions sociales.

L’établissement agit en concordance avec le projet de l’association et le schéma départemental élaboré conjointement par l’ASEF et la PJJ. Le schéma départemental qui préconise dans ses orientations, des solutions de plus en plus individualisées, un réel partenariat avec l’Education Nationale et le développement d'initiatives locales et innovantes en matière d'insertion scolaire est porteur d’alternatives, d’originalité.

6 « Le village » ?

Suite à la décision du Conseil Général( janvier 1998) de réhabiliter le Foyer de Lux, l’idée directrice qui a prévalu pour définir la nouvelle structure, est la création de quatre UNITES DE VIE. Cette organisation du quotidien donne la possibilité d’accueil à n’importe quel moment de l’année de jeunes selon leurs acquis, leur seuil de tolérance. Ceci dans le groupe le plus apte à les intégrer, pour les changer éventuellement d’unité et enfin d’envisager leur départ au moment choisi et jugé opportun.

La structure de Lux, créé en 1969 est mixte depuis 1991, après de multiples changements de nom devient donc :

Centre Educatif « Le Village » 9 rue Raymond Balay – 71100 LUX

levillage@free.fr http://levillage.free.fr/index.htm

Le Centre éducatif «le village » implanté au centre de la commune de Lux, à 5 km du centre de Chalon sur Saône, est facile d’accès par les transport en commun, les déplacements sont donc aisés sur le secteur chalonnais.

Situé dans un parc de 2,5 hectares arboré, « Le Village » se compose de bâtiments d’accueil, d’hébergement, de soins, de loisirs, de locaux administratifs et techniques où sont délimités des lieux collectifs et des lieux privés.

L’influence architecturale de la restructuration n’a pas seulement transformé le cadre matériel du site mais également les comportements en développant une pratique professionnelle différente qui nous incite à la réécriture du projet.

Au départ le foyer était un château offrant un espace unique. La restructuration a créé de nouveaux espaces délimitant quatre unités de vie, conçues pour le confort des usagers, avec des fonctions nouvelles.

La différenciation des groupes donne des repères à des jeunes qui n’en ont jamais eu et qui ont du mal à distinguer les lieux et les attitudes comportementales qui s’y référent.

7 Valeurs - Règles Professionnelles – Engagements

Les valeurs de l’établissement se référent à celles de l’association qui sont rappelées dans le paragraphe 1 du projet.

En tant qu’établissement « habilité justice » l’action éducative s’appuie sur le respect des principes de la République (Liberté – Égalité - Fraternité), de la Laïcité et du respect des lois définissant les droits et devoirs de chacun et particulièrement des enfants.

L’ensemble des personnels du Centre Educatif « Le Village » s’impose des règles déontologiques professionnelles :

· Travailler dans la confidentialité et le respect des personnes

· Instaurer des relations de confiance basée sur l’honnêteté et le sens des responsabilités

· Accepter et tenir compte de l’histoire de chaque jeune

· Adapter l’éducation et la pédagogie à la personnalité de chaque jeune.

Pour permettre la réussite de la personnalisation et la socialisation de chaque jeune définies dans leur projet individuel, le centre éducatif « le village » s’engage :

· A créer et à développer l ‘ « Estime de soi »,

· Se préoccuper de la personne,

· Développer des compétences et les mettre en œuvre,

· Témoigner de son engagement au changement,

· Inculquer l’esprit citoyen.

L’estime de soi est la moëlle épinière du projet reliant les composantes essentielles du développement par l’éveil du :

· Sentiment de sécurité et confiance ;

· Sentiment d’identité visant l’épanouissement et l’autonomie ;

· Sentiment d’appartenance et lien avec l’environnement social ;

Et l’acquisition :

· de compétences scolaires favorisant rigueur intellectuelle et goût du défi ;

· de compétences sociales passant par la tolérance, l’ouverture aux autres.

Se préoccuper de la personne, c’est instaurer des relations humaines cimentées par le respect et la considération , « le Village » s’engage à :

· Tenir compte des aptitudes physiques, psychologiques, sociales, cognitives de chacun ;

· Orienter ses actions en gardant le jeune, le projet individuel au cœur de sa mission ;

· Reconnaître le droit à l’erreur ;

· Créer, entretenir de relations significatives avec l’environnement ;

· Encourager la réalisation de soi.

« le Village » est une structure exigeante, valorisante poursuivant des objectifs éducatifs et formatifs, pour développer des compétences et les mettre en œuvre, il s’engage à :

· Créer un climat suscitant la motivation puis l’exigence ;

· Mettre en place les conditions propices aux apprentissages ;

· Développer le goût d’apprendre et de réussir.

Chacun à droit à la reconnaissance de son potentiel d’évolution, « le Village » s’engage à :

· S’adapter, s’ouvrir au changement ;

· Maintenir une attitude positive ;

· Entretenir le plaisir du dépassement ;

· S’ouvrir au monde .

7.1 La citoyenneté

La citoyenneté s’inscrit dans notre projet par le développement de l’esprit critique, de l’écoute, du sens du respect de l’autre, de l’autonomie, de la solidarité, de la responsabilité.

Elle imprègne notre action éducative et les projets institutionnels. " Le Village " n’est pas seulement un lieu d’apprentissage mais également un espace d’épanouissement de la personne et du citoyen.

[1] Aide Sociale à l’Enfance et la Famille.

[2] Protection Judiciaire de la Jeunesse.